Avant-propos

La société CNCCOM+ identifiée par la présente convention RGPD met à disposition des internautes et de ses membres inscrits une plateforme numérique permettant la diffusion d’informations à caractère personnel et/ou commerciales. Cette plateforme intègre divers outils permettant l’identification de ses utilisateurs et l’échange d’informations et de contenus (forum, chat, agenda partagé) et plus largement des fonctionnalités sociales.

A ce titre, notre site internet collecte des informations d’identification, de géolocalisation et de suivi de l’activité des internautes sur le site internet www.ce-soir.org ainsi que des systèmes d’informations tiers afin d’améliorer l’expérience utilisateur.

L’usage des cookies est soumis à l’acceptation de chaque internaute conformément à la réglementation en vigueur.

C’est pourquoi, nous informons plus largement nos utilisateurs au travers de cette convention RGPD faisant partie intégrante de nos conditions générales d’utilisations afin de garantir la pleine et entière transparence sur les données collectées.

Tous les utilisateurs (internautes) en présence sur notre site internet bénéficient d’une navigation sécurisée et cryptée par un algorythme répondant des dernières avancées technologiques en termes de sécurité sur le web qu’il s’agisse de notre site lui-même ou du serveur sur lequel il est hébergé. Le flux de données est donc crypté d’un bout à l’autre de la chaine de communication c’est-à-dire depuis notre serveur et jusqu’à l’ordinateur de l’utilisateur concerné.

Reconnaître un site web sécurisé

Au titre de la libre information, voici comment chaque utilisateur peut s’assurer qu’il est sur un site sécurisé. Il suffit pour cela de contrôler la présence du « cadenas » et de la mention « https:// » affichée dans la barre d’adresse de votre navigateur se situant généralement devant l’url qui dans notre cas est www.ce-soir.org.

Utilisation de la plateforme en tant qu’utilisateur non-membre

Un utilisateur non-membre est un utilisateur (internaute) utilisant notre plateforme sans s’être préalablement inscrit sur notre site internet. Cette catégorie d’utilisateur peut s’il l’accepte être soumis à l’usage et l’utilisation de cookies permettant l’amélioration de l’expérience de navigation sans autre collecte de données.

Dans le cas d’un dépôt d’un contenu (notamment sur le forum) ou de l’envoi d’un message à un autre utilisateur par exemple, l’utilisateur devra compléter un formulaire simplifié permettant de l’identifier à minima comme le dépositaire du message.

Dans ces deux cas précis, les informations collectées ne sont pas transmises à des opérateurs et/ou des sociétés tiers mais sont stockées sur notre serveur. Attention toutefois, il est possible que le destinataire d’un message puisse récupérer certaines informations comme un nom, un pseudonyme, une adresse mail ou encore un numéro de téléphone.

Utilisation de la plateforme en tant qu’utilisateur membre

Un utilisateur membre est un utilisateur (internaute) utilisant notre plateforme de façon régulière et préalablement inscrit sur notre site internet via un formulaire d’inscription plus complet dans lequel il est demandé de renseigner des informations telles qu’un pseudonyme, un descriptif, une photographie, une adresse mail, un numéro de téléphone, le nom d’une entreprise et plus largement étendue à toute donnée utile à la bonne utilisation de notre site internet. Cette catégorie d’utilisateur peut s’il l’accepte être soumis à l’usage et l’utilisation de cookies permettant l’amélioration de l’expérience de navigation sans autre collecte de données.

Les informations collectées ne sont pas transmises à des opérateurs et/ou des sociétés tiers mais sont stockées sur notre serveur. Attention toutefois, il est possible que le destinataire d’un message puisse récupérer certaines informations comme un nom, un pseudonyme, une adresse mail ou encore un numéro de téléphone.

Authentification

Une personne dite authentifiée sur notre plateforme est un internaute inscrit sur notre site internet via notre formulaire d’inscription. A l’issue de ce processus d’inscription l’utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe individuel lui permettant de s’authentifier sur notre plateforme et disposer d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppressions de ses données conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté.

Certificats numériques

Lors de votre première visite sur notre site internet, un certificat numérique permettant la sécurisation pleine et entière de votre navigation est téléchargé et installé dans votre navigateur afin de permettre à ce dernier de garantir un cryptage des échanges de données entre notre serveur et votre ordinateur.

Ce certificat ne collecte aucune donnée à caractère personnel mais des informations numériques comme votre adresse IP par exemple. Cette adresse IP est également stockée dans la base de données de notre plateforme afin de permettre avec précision la date et l’heure du dépôt d’une annonce qu’elle soit validée ou non par notre équipe de modération.

Signatures électroniques

La signature électronique est prévue à l’article 1367 du Code civil français et elle peut être utilisée pour la signature de documents en ligne, de conventions ou encore la validation de conditions générales d’utilisation par exemple.

Notre plateforme utilise un système de signature numérique de type reCAPTCHA avancé permettant la validation des informations de façon automatique sans autre action de la part de l’internaute. Cet outils permet également de filtrer la présence de robots malveillants visant à générer des comptes frauduleux sur notre plateforme. Par exemple, lors de la création d’un compte ou lors d’un dépôt d’annonce, le site vous proposera selon le cas de valider nos conditions générales. A ce moment précis, vous pourrez visualiser en bas à droite de la page concernée le logo de l’outil reCAPTCHA dans sa version actuelle (version 3) qui permettra de confirmer que tous les éléments nécessaires à la signature numérique de l’utilisateur sont réunis.

C’est en ce sens que la société CNCCOM+ l’utilise.

L’internaute est donc identifié par « signature électronique automatique » et les données collectées sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données digitales. La signature électronique proposée à l’internaute est de niveau simple au sens de l’article 1367 du Code civil et du règlement eIDAS. La signature utilisée est décrite dans la politique de signature électronique dans la présente convention consiste en l’usage d’un cachet électronique au nom du prestataire « reCAPTCHA » scellant dans les documents l’identité des signataires et horodatant les signatures.

Objet de la RGPD

L’objectif de cette convention RGPD est de confirmer l’accord de l’internaute et de sécuriser l’utilisation des services de notre plateforme, de la signature électronique et d’échanges de documents électroniques via l’espace membre.

Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre l’utilisateur (l’internaute) et la société CNCCOM+ la signification suivante :

• « authentification » : processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique ou morale, ou l’origine et l’intégrité d’une donnée sous forme électronique.

• « document électronique » : tout contenu conservé sous forme électronique, notamment les conditions générales d’utilisation, les différentes annexes et la présente convention de preuve.

• « horodatage électronique » : données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant.

• « prestataire de service de confiance » : personne physique ou morale qui se charge pour le compte de tiers de la signature et de la conservation de documents numériques.

• « services de notre plateforme » : services de la société CNCCOM+, accessibles via l’espace membre à l’adresse www.ce-soir.org qui permettent d’établir des documents électroniques et de les signer électroniquement.

• « internaute » désigne la personne qui utilise les services proposés par la société CNCCOM+ mis à la disposition de l’internaute sur l’espace membre accessible à l’adresse suivante www.ce-soir.org.

• « identification électronique » : désigne l’utilisation de l’outil reCAPTCHA et de tous les outils connexes permettant l’identification d’une personne morale et/ou physique.

Objectif de la RGPD

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’internaute donne son accord exprès à l’usage des services de notre plateforme, de la collecte de données et de la signature électronique proposé par la société CNCCOM+, mis à disposition sur l’espace membre accessible à l’adresse suivante www.ce-soir.org.

L’internaute admet cette signature électronique et les documents électroniques signés comme preuve recevable entre les signataires ainsi qu’à l’égard de la société CNCCOM+ et notamment en cas de litige.

L’utilisation des services de notre plateforme et de signature électronique permet de faciliter l’accès aux données, fluidifier et sécuriser les échanges via l’espace membre et garantit une conservation intègre des informations.

Le présent document constitue une convention de preuve au sens des articles 1356 et 1368 du Code civil.

La présente convention de preuve s’applique entre la société CNCCOM+ et l’internaute.

Obligations de l’utilisateur (l’internaute)

En acceptant la présente convention RGPD, l’internaute donne expressément son accord :

• à la validation et à l’acceptation des conditions générales d’utilisation, les règles de diffusions et toutes autres conventions annexes sous forme électronique.
• à l’utilisation des services de notre plateforme pour la dématérialisation et la signature électronique des documents électroniques mis à disposition via l’espace membre accessible à l’adresse suivante www.ce-soir.org par la société CNCCOM+ et ses partenaires commerciaux.
• à la validation et à l’acceptation du processus concernant les données d’identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.
• à la signature électronique, proposée via les services SaaS telle que décrite dans la politique de signature électronique et reconnaît qu’elle satisfait aux conditions de la signature électronique de l’article 1367 alinéa 2 du Code civil et de l’article 3 du règlement eIDAS.
• à manifester son consentement aux documents électroniques qui lui sont soumis en utilisant les services de notre plateforme mis à disposition par la société.
• à ce que les échanges d’informations, de données et de documents électroniques entre l’internaute et la société CNCCOM+ soient réalisés par voie électronique.
• à ce que les fichiers électroniques, traces informatiques (par exemple historiques de connexion, logs techniques, traces applicatives, traces cryptographiques, accusés de réception, horodatage, fichiers de preuve etc.) et les échanges électroniques comme mode de preuve soient recevables juridiquement et à l’égard des tiers et notamment en cas de litige.
• à ce que les éléments d’identification utilisés dans le cadre de relations contractuelles avec la société CNCCOM+ soient admissibles devant les juridictions compétentes et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.
• à ce que toute authentification de l’internaute réalisée avec les moyens d’authentification mis à disposition par la société CNCCOM+ est réalisée par ce premier.
• à ce que les éléments d’horodatage électronique soient admissibles devant les juridictions compétentes et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
• à ce que les documents électroniques dont les contrats signés, via l’espace membre accessible à l’adresse suivante www.ce-soir.org, soient admissibles devant les juridictions et fassent preuve des droits et obligations qu’ils contiennent à l’égard de l’internaute, de la société CNCCOM+ et des tiers.

Ce que la société CNCCOM+ accepte expressément de son côté.

Il est toutefois possible pour l’internaute de rapporter les preuves contraires par tous moyens.

Durée de la convention RGPD

La présente convention entre en vigueur à compter de son acceptation par l’internaute et ce jusqu’à la rupture des relations contractuelles entre la société CNCCOM+ et l’utilisateur ou la dénonciation de la présente convention ou jusqu’à la fin de la prescription civile applicable postérieurement à la fin des relations contractuelles.

Effets de la convention RGPD

L’effet de la convention est immédiat. Il s’applique pour tout nouveau document électronique dont un contrat ou une convention qui interviendrait après la date d’acceptation. Il ne porte cependant pas sur les documents passés.

Par conséquent, l’internaute accepte expressément de ne pas recevoir de document (par exemple conditions d’utilisations, politique de confidentialité, conditions générales de ventes, factures et/ou tous autres documents) sous format papier.

La dénonciation de la présente convention ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les contrats signés antérieurs par voie électronique, ni les contrats signés par voie électronique en vigueur au moment de la dénonciation.

La dénonciation de cette convention (ainsi que de toutes conditions connexes) doit être motivée par courrier recommandé avec accusé de réception adressée à la société CNCCOM+. Elle ne peut ouvrir droit à un quelconque remboursement et/ou dédommagement des sommes perçues au titre d’un produit et/ou services vendus antérieurement à l’exclusion des contrats de ventes conclus dans la période légale de rétractation.

Si la convention venait à expirer par demande de l’internaute de renoncer à la voie dématérialisée, l’internaute bénéficierait de la voie papier telle qu’en vigueur au moment de la renonciation.

La cessation des relations contractuelles entre la société CNCCOM+ et l’internaute ou la renonciation à la voie dématérialisée ne vaut pas droit pour l’internaute d’exiger la rematérialisation de l’ensemble des documents électroniques conclus dans le cadre de la présente convention.

Dans l’hypothèse où la présente convention RGPD venait à expirer du fait de la cessation des relations entre la société CNCCOM+, l’internaute ou plus largement aux clients de cette dernière, celle-ci notifiera à la personne physique et/ou morale concernée un délai pendant lequel elle pourra récupérer l’ensemble des documents conclus par voie électronique.

La société CNCCOM+ pourra être amenée à résilier la présente convention ou modifier les termes du service en vertu des dispositions légales applicables.

Processus électronique d’accès et de signature des documents

Le processus électronique d’accès et de signature des documents est réalisé selon les étapes suivantes :

Etape 1 : La société CNCCOM+ recueille les informations renseignées par l’internaute sur la plateforme numérique afin de générer le compte pour l’approbation du contrat. Ces informations sont transmises à la société CNCCOM+ lorsque le contrat est validé par l’utilisateur sur le site internet www.ce-soir.org. Le processus de validation comme décrit ci-dessus dans la présente permet de signer électroniquement. L’espace est généré par l’internaute et l’invite à finaliser son inscription par email.

Etape 2 : l’internaute reçoit un email l’invitant à finaliser son inscription et définir un mot de passe sécurisé pour accéder à son compte accessible sur notre site internet. Avant que le compte soit généré, l’internaute est invité à valider son accord portant sur nos conditions générales d’utilisation ainsi que toutes autres conditions et/ou conventions connexes venant compléter celles-ci. Elles sont directement accessibles sur notre plateforme par hyperliens cliquables soit au moment de la validation du compte et plus largement de façon permanente par des permaliens accessibles en pied de page de notre site internet www.ce-soir.org.

Etape 3 : l’internaute visualise et accepte les conditions générales d’utilisation de la société CNCCOM+, la présente convention de preuve et les politiques générales de la société CNCCOM+ ainsi que tous autres documents électroniques connexes.

Etape 4 : l’internaute vérifie son nom, son prénom et il peut modifier ses informations le cas échéant depuis son profil en ressaisissant son mot de passe.

Etape 5 : l’internaute coche la case de validation des conditions générales d’utilisation clique sur le bouton de validation pour accéder à l’interface généré automatiquement. L’internaute visualise le document nommé : Conditions Générales d’Utilisation.

Etape 6 : L’internaute marque son consentement à signer électroniquement le document électronique en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepter… » pour lancer la signature électronique.

Etape 8 : En cliquant sur le bouton de validation comme décrit dans les étapes précédentes, l’internaute déclenche la signature électronique et donne par voie de conséquence son accord et accepte expressément toutes nos conditions.

Les conditions d’accès et de signature électronique sont satisfaisantes au regard du droit de la signature électronique et de la preuve électronique et pourront être valablement opposées aux parties en cas de litige.

Traçabilité

Chaque étape du parcours donne lieu à une traçabilité qui fait elle-même l’objet d’un scellement, d’un export journalier et d’un archivage électronique.

Pour plus de détails, il est renvoyé à la politique de traçabilité prévue dans les conditions générales de la société CNCCOM+.

Responsabilité

L’internaute reconnaît sur l’honneur avoir communiqué à l’entreprise avec qui il contracte tous les éléments permettant d’assurer son identification et son habilitation à signer. Il reconnaît sur l’honneur l’exactitude des informations le concernant. Ces éléments feront foi entre les signataires et entre l’internaute et la société CNCCOM+.

La société CNCCOM+ prendra toutes les mesures possibles pour garantir un accès aux documents électroniques.

Protection des données à caractère personnel

Informations de l’internaute

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Informatique et Libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l’internaute est notamment informé que, la société CNCCOM+, en tant que responsable du traitement dont ses coordonnées sont indiquées ci-dessous met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant ayant pour finalités principales :

• la mise en œuvre des services de ce-soir.org ;
• la vente des produits publicitaires de ce-soir.org ;
• la bonne gestion des services par la société CNCCOM+ ;
• la gestion et la mise en œuvre de la signature électronique, des contrats électroniques, des preuves électroniques comprenant entre autres l’archivage électronique, participant à la mise en œuvre des services proposés par la société CNCCOM+ ;
• l’établissement de statistiques et la mesure de la qualité et de la satisfaction des services ;
• l’établissement de statistiques et la mesure d’audience et d’habitudes d’utilisations des internautes.

Ce traitement est mis en œuvre dans la cadre de la conclusion sous forme électronique des documents électroniques tels que définis ici ainsi que de la présente convention de preuve.

Pour tous les formulaires présents lors de la mise en œuvre des services proposés par la société CNCCOM+ et plus généralement sur l’espace membre de notre plateforme, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires pour la conclusion des documents électroniques. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, l’entreprise ne pourra pas traiter une quelconque demande.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services habilités de la société CNCCOM+ ainsi qu’à ses prestataires de service de confiance qui sont sous-traitants. A ce titre, la société CNCCOM+ procède à la signature obligatoire auprès du personnel de la société, des internautes, membres, annonceurs, prestataires, partenaires ou toutes autres personnes morales et/ou physique avec lesquelles elle serait dans l’obligation de partager et/ou de donner accès aux données personnelles et/ou professionnelles des internautes, membres, annonceurs, prestataires, partenaires ou toutes autres personnes morales et/ou physique une attestation de confidentialité conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Les différents intervenants ont été informés que toute violation du présent engagement les expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la règlementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Les différents intervenants ont également été informé de la disponibilité d’une notice d’information disponible sur le site de la CNIL accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/auestion/une-donnee-caractere-personnei-cest-quoi.

Un modèle du document est disponible sur simple demande écrite par courrier en recommandé avec accusé de réception adressé directement à la société CNCCOM+ à l’adresse suivante : B.P. 21 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services habilités de la société CNCCOM+ ainsi qu’à ses prestataires de service de confiance qui sont sous-traitants.

Les données collectées sont hébergées au sein de l’Union européenne et ne font pas l’objet d’un transfert vers un pays tiers. L’internaute est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données le concernant et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

L’internaute est également informé qu’il dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de l’employeur par courrier électronique ou par courrier, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

L’internaute a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sis 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Devoirs de l’internaute

L’internaute est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés et du RGPD dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par la société CNCCOM+ à l’occasion de l’utilisation des services de la plateforme www.ce-soir.org sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi Informatique et libertés ou pour les besoins de réalisation des missions confiées à la société CNCCOM+.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

Loi applicable et juridiction compétente

La présente convention est régie par la loi française.

La juridiction compétente est celle du lieu de résidence de l’entreprise à savoir Tours (37).

Acceptation de la convention RGPD

En cochant la case prévue à cet effet, l’internaute manifeste expressément son consentement aux droits et obligations contenus dans la présente convention RGPD et dans les documents électroniques qu’il signera avec une signature électronique en utilisant les services disponibles sur notre plateforme et la signature électronique sur l’espace membre de la plateforme www.ce-soir.org proposée par la société CNCCOM+.