Avant-propos

La présente notice d’information sur le droit à l’image est mise à disposition des membres de CE-SOIR.ORG l Le réseau social des noctambules par la société CNCCOM+. Conformément aux dispositions traitées dans nos conditions générales d’utilisation, notre politique de protection de la vie privée et au regard de la propriété intellectuelle les membres inscrits se doivent d’être informés sur la réglementation encadrant les prises de vues entre les signataires, c’est-à-dire la personne photographiée et le photographe. Est entendu par photographe toute personne dépositaire des droits sur une photographie y compris s’il s’agît d’un selfie.

Législation

Le droit à l’image des personnes en France repose sur certains textes législatifs ainsi que la jurisprudence qui reconnaissent que toute personne dispose d’un droit sur sa propre image, lui permettant notamment d’en interdire la reproduction. Le droit à l’image n’a pas d’existence propre et délimiter son contour reste chose difficile malgré la jurisprudence. En effet, on constate que le droit à l’image se recoupe souvent avec d’autres droits de la personne et notamment avec la protection de la vie privée et qu’il est contredit par d’autres droits, notamment avec celui des auteurs et avec le droit d’informer.

Le droit à l’image, en France, est fondé en jurisprudence sur l’art. 9 du code civil principalement et permet à une personne de s’opposer à l’utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d’expression.

Avant toute diffusion publique d’une photographie par voie de presse ou autre (site internet, télévision, revue, journaux, blogs etc.), le diffuseur doit obtenir l’autorisation expresse de diffusion de la ou les personnes concernées. Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s’opposer à l’utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée bien que le droit à l’image ne soit pas une construction juridique clairement définie en soi. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s’assurer que la personne photographiée ne se prévale pas du respect de sa vie privée et de son image et qu’elle ne s’oppose pas à la communication, la diffusion, la publication de cette image. Ce droit à l’image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d’une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu’elles apparaissent comme étant le sujet de l’œuvre, en raison d’un cadrage ou d’un recadrage. D’autres, dans une photographie de groupe, lors d’une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non-identifiables. La personne dont l’image est en cause peut agir pour s’opposer à l’utilisation de son image en demandant aux tribunaux d’appliquer l’art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.

Protection de l’œuvre (Digimarc®)

Certains photographes (amateurs ou confirmés) peuvent dans le cadre de leur activité recourir à la protection digitale de leur(s) œuvre(s) via la technologie Digimarc®. Dans ce cas précis, les images produites sont signées numériquement afin d’éviter la reprographie de l’oeuvre par quelques supports que ce soit. Cette technologie empêche notamment la reprographie numérique et l’édition sur des technologies d’impression de type « copieurs professionnels ou imprimantes grand public » par l’apposition d’un filigrane.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’utilisation de cette technologie reste entièrement au libre choix du photographe et peut donc servir d’élément contradictoire lors de la publication d’une photographie ou d’une image en cas de revendication des droits d’auteurs.

Licence Creative Common (Révision 4.0 FR)

Au même titre que la protection de son œuvre, le photographe à son libre choix peut diffuser et/ou distribuer ses images sous couvert d’une licence Creative Common notamment utile sur internet. Il convient que de vérifier qu’une oeuvre photographique ou une image que vous publiez sur notre site internet réponde aux conditions fixée par son auteur.

Pour reconnaître une image sous licence Creative Commons, il suffit aux utilisateurs de repérer les symboles suivant :

Obligations du photographe

Le photographe s’engage à fournir sur simple demande de la personne photographiée tous documents permettant une pleine et entière visibilité sur l’utilisation de son image mais également une copie de tous supports et œuvre réalisées à posteriori. Dans le cas ou la personne photographiée exercerait un droit de retrait quand à l’œuvre réalisée, le photographe s’engage également à détruire définitivement et intégralement toutes sources concernées.

Obligations de la personne photographiée

La personne photographiée s’engage quand à elle à la renonciation pleine et entière de tout intéressement visant l’œuvre réalisée. La personne se doit également d’un devoir de discretion sur les travaux du photographe si ceux-ci tombent sous le coup d’une réalisation d’une oeuvre ou d’un projet photographique pour lequel son auteur souhaite faire preuve de réserve.

Conclusion

Ce document proposé au titre de la libre information délimite la pleine et entière responsabilité des membres quant à la publication de photographies, d’images et de vidéos sur notre plateforme. A ce titre la responsabilité du site www.ce-soir.org et plus largement de la société CNCCOM+ ne peut être engagée contre toute mauvaise compréhension de ce dernier.

Conformément à nos conditions générales d’utilisation et à nos règles de diffusion toute photographie, image ou vidéo publiée sur notre site internet est réputée légitime jusqu’à preuve du contraire. Dans le cas où une personne morale ou physique revendiquerait des droits d’auteurs sur une publication et apportant la preuve de la propriété de ladite image, le document sera supprimé de notre site internet.

De la même façon, si une personne nous contacte en faisant valoir son droit à l’image en apportant la preuve qu’il/elle est bien présente sur la prise de vue et nous en demande la suppression, l’image sera effacé sans que le dépositaire ne puisse s’y opposer.

Dans tous les cas, la publication d’une photographie, d’une image ou d’une vidéo ne peut donner droit à une demande de compensation financière de la part de son auteur auprès de la société CNCCOM+, de ses représentants ou d’un tiers.